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URBANISME

Responsable : Georges JULLIEN, Maire (permanence d’urbanisme les 1er et 3ème mardis du mois de 11 H à 12 H 30).
Service Urbanisme : Solange RASCOL (secrétaire)
Réception du public de 9 H à 12 H 30 au Bureau de l’Urbanisme au Rez-de-chaussée de la Mairie.
Consultants : Christian REY (1er Adjoint), Pierre FERRIER (Adjoint), Patricia GONDRAN (Adjointe).

 

Urbanisme 2014

En 2014, les permanences d’urbanisme ont renseigné les Novais, Palunais et personnes extérieures. Ces personnes ont été conseillées sur leurs projets, leurs litiges ou, parfois, prévenus avant plainte sur leurs infractions aux lois d’urbanisme et au règlement du P.O.S. de la Commune.

L’année en chiffre :

37 permis de construire (dont 3 refusés, 4 en instruction)
29 certificats d’urbanisme de simple information.
67 déclarations préalables de travaux. (dont 6 en cours d’instruction, 2 refusées)
1 permis d’aménager

Rappel de quelques règles à respecter :

Tous les travaux, même non soumis à autorisation (ex. : les murs de clôture) doivent respecter les règles d'urbanisme et le POS.
Les permis et autorisations signés par Monsieur le Maire sont obligatoirement soumis au Contrôle de Légalité de l'Etat qui a deux mois pour donner son avis. Il est donc impératif de ne commencer les travaux qu'après ces 60 jours de contrôle.
L'affichage de l'arrêté d'autorisation est obligatoire sur le lieu des travaux à l'obtention de celui-ci (2 mois de recours des tiers - contrôle par la Force Publique).

Le point sur le Plan Local d Urbanisme

L’élaboration du P.LU. a évolué depuis la validation du Diagnostic Partagé. La deuxième étape, qui consiste à la préparation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été engagé. Cette étape (P.A.D.D.) consiste à mettre en œuvre les orientations d’ouverture à l’urbanisation de la commune tout en intégrant le Plan de Prévention du Risque Inondation, la loi ALUR (La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) promulguée le 24/03/2014, la loi LAAF, (la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) promulguée le 13/10/2014, les exigences des grenelles I et II, et autres.
Avec le Plan Local d’Urbanisme, les zones de campagne (NB) vont disparaître. Certaines de ces zones ne seront plus constructibles. Alors n’hésitez pas à vous renseigner pour savoir dans quelle zone se situe votre propriété.

LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI) DE LA BASSE DURANCE SUR LES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE (anciennement la CARAD):

L’élaboration du plan de prévention du risque inondation de la Durance engagée en janvier 2002 par un arrêté inter-préfectoral, co - signé par le Préfet des Bouches-du-Rhône et le Préfet du Vaucluse a été represcripte par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 6 décembre 2012 pour chacune des communes concernées.
La concertation du PPRI lancée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM13) s’est déroulée de septembre jusqu’à fin octobre 2014. L’enquête publique devrait avoir lieu en 2015.
La Commune a prescrit la 3ème modification du Plan D’Occupation des Sols. Cette procédure permettra de mettre en œuvre, sur le quartier de la Gare, un projet de Pôle Santé accompagné d’un programme de logements locatifs sociaux et d’un jardin public.

REFORME DE L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP :

RAPPEL :
L'ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005. A compter de cette date, et jusqu'au 30 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP) ou les installations ouvertes au public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre ces établissements en conformité avec les les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature d'un agenda d'accessibilité programmée (AD’AP).

Ce qui change avec la réforme de septembre 2014:
A partir du 1er janvier 2015 :
Tout gestionnaire ou propriétaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, non accessible au 1er janvier 2015, doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) avant octobre 2015.

Lorsque le dossier d'AD'AP n'est pas déposé dans les 12 mois de la parution de l'ordonnance :
Le dossier est néanmoins instruit mais :
- Sa durée est réduite à due concurrence du retard ;
- Une pénalité sera acquittée (1550 euros pour les AD'AP portant sur une ERP de 5ème catégorie et 5000 euros pour les autres catégories 1 à 4).
Pour en savoir plus : www.accessibilite.gouv.fr


Dans le courant de l’année 2015, la commune va engager une « campagne d’amélioration de l’environnement » qui concernera toutes les façades, murets et murs de clôture qui ne sont pas revêtus d’un enduit de finition comme l’exige le Plan d’Occupation des Sols.

 

 

 

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